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Directrice de la publication : Brigitte Poitevineau, Chef de projet - Disrupt'Campus Toulouse - Université Toulouse Capitole

Responsable de l'édition : , Chargée de communication - Disrupt' Campus Toulouse - Université Toulouse Capitole


Charte graphique, conception : Elsa Boudon

Dispositions légales

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  • par courrier à l’adresse suivante :
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Disrupt' Campus Toulouse s’engage à donner accès : aux documents existants, de nature administrative qu’elle a effectivement en sa possession, quels qu’en soient la forme et le support.

Les documents qui contiennent des informations sur des personnes physiques ne peuvent être communiqués qu’aux intéressés ou à leurs mandataires. Les informations qui révèlent le comportement d’une personne et dont la divulgation pourrait lui nuire ne peuvent pas être communiquées aux tiers. La loi protège aussi les intérêts privés liés au secret en matière commerciale et industrielle, lequel recouvre le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières, le secret des stratégies commerciales.

Pour préserver la confidentialité des informations protégées, l’administration peut communiquer un document en occultant certains passages.

La communication des documents s’exercera dans la limite des possibilités techniques de l’administration. Le mode de communication choisi ne devra pas nuire à la préservation et à la bonne conservation du document.

En respect de l’article L.311-2 du code des relations entre le public et l’administration, « l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique ».
Source : www.cada.fr

Pour toute information ou exercice de vos droits d’accès aux documents de Disrupt' Campus Toulouse, vous pouvez, munis d’une copie de votre pièce d’identité, contacter la personne responsable de l’accès aux documents :
  • Par courrier à l’adresse suivante :
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Bât E, 5ème étage
21 allée de Brienne
31000 Toulouse
  • Par courriel à l’adresse suivante :
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Toute violation de ces dispositions légales entraînera les sanctions pénales prévues par cette loi qui dispose dans son article 50 que : « Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues et réprimées par les articles 226-16 à 226-24 du Code pénal ».

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